Créé le 1 janvier 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désistement et acceptation en procédure civile
Résumé. Le désistement dans une procédure judiciaire peut être exprimé clairement ou implicitement, tout comme son acceptation.
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.