Code de procédure civile

Article 397

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Article 397

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Désistement et acceptation en procédure civile

Résumé. Le désistement dans une procédure judiciaire peut être exprimé clairement ou implicitement, tout comme son acceptation.

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance