Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 15 juin 1965
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Article 483 - Supprimé
(article abrogé).