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Section I

Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge

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Sous-section 1 bis

Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles

1216-1 — 1216-3

Code de procédure civile

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 1211

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du juge des tutelles

Résumé Le juge qui décide pour protéger une personne est celui près de son domicile ou de celui de son tuteur.

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.

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Article 1212

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Examen médical des majeurs sous protection

Résumé Le juge peut demander un examen médical pour les adultes protégés.

Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.

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Article 1213

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Début de procédure contradictoire sur demande

Résumé Le juge peut organiser un débat pour certaines requêtes, même sans le demander.

A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397, de l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas de l'article 469, du 4° de l'article 483, de l'article 484 ou de l'article 494-10 du code civil, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.

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Article 1214

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Droit à l'assistance d'un avocat pour les personnes sous mesure de protection

Résumé Si tu es sous protection, tu peux choisir ton avocat ou en demander un gratuit, et tu es informé de ce droit lors de ta convocation.

Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.

Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.

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Article 1214-1

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Communication au ministère public des affaires de protection juridique des majeurs

Résumé Les affaires de protection des adultes sont transmises au ministère public selon des règles précises.

La communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et 426 à 428 du présent code.

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Article 1215

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Réglementation de la succession d'un majeur protégé en cas de décès

Résumé Si un majeur protégé meurt sans héritiers connus, son mandataire peut demander au notaire de trouver les héritiers ou d'en désigner un autre pour le faire.

En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un.

Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.

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Article 1216

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Plafond et non-recours de l'amende civile

Résumé L'amende civile ne peut pas dépasser 10 000 euros et on ne peut pas la contester.

L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

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