Article 1212
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen médical des majeurs sous protection
Résumé Le juge peut demander un examen médical pour les adultes protégés.
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.
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