Code de procédure civile

Article 1212

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Article 1212

Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil (Surveillance des mesures de protection des majeurs).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen médical des majeurs protégés

Résumé. Le juge et le procureur peuvent faire examiner un majeur protégé par un médecin.

Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil (Surveillance des mesures de protection des majeurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le juge des tutelles et le procureur de la République de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette faculté.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àExamen médical des majeurs protégés

Source : Légifrance