Code de procédure civile

Article 483

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Article 483

Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Effet des jugements provisoires sur la compétence du juge

Résumé. Un jugement provisoire ne retire pas au juge le droit de continuer à traiter l'affaire.

Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance