Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet des jugements provisoires sur la compétence du juge
Résumé. Un jugement provisoire ne retire pas au juge le droit de continuer à traiter l'affaire.
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.