Article 417
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs de la personne investie d'un mandat de représentation en justice
Résumé Le représentant légal peut prendre des décisions importantes en justice sans avoir besoin de l'accord préalable de la personne représentée.
La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
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