Code de procédure civile

Article 417

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Article 417

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Pouvoirs du représentant en justice

Résumé. Un représentant en justice peut prendre des décisions importantes comme abandonner un procès ou accepter des offres sans toujours avoir besoin d'une autorisation spéciale.

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance