Code de procédure civile

Chapitre IV : Dispositions communes

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Procédures devant la Cour de cassation

Résumé. Ce chapitre décrit les règles de procédure devant la Cour de cassation, comme les délais, les demandes spéciales, et le déroulement des audiences.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 16 octobre 2021

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Réduction des délais de dépôt de documents

Résumé. Un juge peut raccourcir les délais pour déposer des documents dans une affaire, après avis du procureur.

Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.

Dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience dès la désignation du ou des rapporteurs.

En vigueur depuis le 15 septembre 1989 · Dernière version le 9 novembre 2014

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Radiation d'une affaire pour non-exécution d'une décision

Résumé. Un défendeur peut demander la radiation d'une affaire si le demandeur ne respecte pas une décision judiciaire, sauf si cela cause des problèmes graves ou est impossible.

Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 (Délai de réponse en cassation) et 991 (Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation).

La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982 (Délai de réponse en cassation), 991 (Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation) et 1010 (Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation).

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation) et 989 (Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours).

Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents.

En vigueur depuis le 1 mars 1999 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Délai de péremption après radiation

Résumé. Un délai de péremption commence après une décision de radiation et peut être interrompu par une action claire pour exécuter la décision.

Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

En vigueur depuis le 1 mars 1999

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Réinscription d'une affaire à la Cour de cassation

Résumé. Un juge peut remettre une affaire sur la liste des cas à juger si la partie qui a gagné respecte la décision, sauf si trop de temps s'est écoulé.

Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Les délais impartis au défendeur par les articles 982 (Délai de réponse en cassation) et 991 (Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation) courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 30 décembre 2010

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Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation

Résumé. Un pourvoi incident doit être présenté sous forme de mémoire, avec les mêmes informations que le mémoire du demandeur, et être remis et notifié dans les délais prévus.

Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur.

Le mémoire doit, sous la même sanction :

- être remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ;

- être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi incident. Si, dans les matières où la représentation est obligatoire, le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Le défendeur à un tel pourvoi dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour remettre, et s'il y a lieu notifier, son mémoire en réponse.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Distribution de l'affaire à la Cour de cassation

Résumé. L'affaire est distribuée dès que le demandeur remet son mémoire, sauf s'il a manqué le délai prévu.

Sauf le cas de déchéance prévu à l'article 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation), l'affaire est distribuée dès que le demandeur a remis son mémoire et, au plus tard, à l'expiration du délai imparti à cette fin.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Rôle du président dans la gestion des affaires judiciaires

Résumé. Le président d'une formation judiciaire peut désigner un rapporteur, fixer une date d'audience, ou proposer une médiation pour aider les parties à résoudre leur conflit.

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur.

Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.

Il peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, conformément à l'article 1534 (La conciliation et la médiation dans les litiges). La décision ordonnant la médiation est prise après le dépôt des mémoires et, s'il y a lieu, après avis du procureur général. Le président de la formation à laquelle l'affaire a été distribuée fixe la durée de la médiation conformément à l'article 1534-1 (Désignation d'un conciliateur ou ordonnance de médiation), en considération de la date de l'audience qu'il a fixée.

Il peut également, après le dépôt des mémoires et, s'il y a lieu, après avis du procureur général, décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 16 octobre 2021

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Procédure pour les affaires complexes à la Cour de cassation

Résumé. Dans les affaires complexes, la Cour de cassation peut désigner deux rapporteurs et organiser une séance d'instruction avec plusieurs participants.

En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.
Lorsque l'affaire nécessite une instruction approfondie, il est tenu, avant le dépôt du rapport, une séance d'instruction à laquelle participent :
1° Le président de la chambre désigné selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 431-1 du code de l'organisation judiciaire (Présidence des chambres de la Cour de Cassation en cas d'absence du président) ;
2° Le ou les doyens de section ;
3° Le ou les rapporteurs désignés ;
4° Le ou les conseillers et conseillers référendaires choisis par le président de chambre ;
5° Le ou les avocats généraux.

En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Rejet rapide des demandes irrecevables par la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation peut rejeter rapidement une demande si elle est irrecevable ou sans chance de succès, et elle peut aussi ignorer les arguments irrecevables.

Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord conformément à l'article 1543 (Homologation des accords de médiation et conciliation) ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 1535-5 (Fin de la conciliation ou de la médiation par le juge).

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 16 octobre 2021

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Procédure d'information des parties par la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation informe les parties avant de prendre des décisions importantes, comme rejeter un argument ou casser une décision sans renvoi.

Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent.

Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.

En vigueur depuis le 1 mars 1999 · Dernière version le 16 octobre 2021

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Consultation entre chambres à la Cour de cassation

Résumé. Une chambre de la Cour de cassation peut demander l'avis d'une autre chambre sur un point de droit, et les parties peuvent donner leur avis.

La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.

L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi. Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis.

Le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au délibéré de la formation chargée de rendre l'avis. Le rapporteur de la formation qui a rendu l'avis assiste au délibéré de celle chargée de statuer sur le pourvoi.

En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Rôle des observations d'experts dans les procédures de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation peut demander à des experts de donner leur avis sur un litige, et ces avis peuvent être partagés par écrit ou lors d'une audience.

Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Consultation d'experts par la Cour de cassation), celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées. Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014

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Publicité des débats et arrêts à la Cour de cassation

Résumé. Les débats à la Cour de cassation sont publics, sauf exceptions pour protéger la vie privée ou éviter des troubles.

Conformément aux articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 modifiée, les débats sont publics. La Cour peut néanmoins décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

Les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au greffe.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Présentation du rapport oral à l'audience

Résumé. Le rapport oral est présenté lors de l'audience à la Cour de cassation.

Le rapport est fait à l'audience.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Audience à la Cour de cassation

Résumé. Les avocats peuvent parler après le rapport s'ils le demandent, et les parties peuvent aussi parler si le président l'autorise.

Les avocats sont entendus après le rapport s'ils le demandent. Les parties peuvent aussi être entendues après y avoir été autorisées par le président.

En vigueur depuis le 14 mai 1981

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Rôle du ministère public dans les décisions de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation prend sa décision après avoir écouté l'avis du ministère public.

La Cour de cassation statue après avis du ministère public.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 25 mai 2008

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Règle de droit dans un arrêt de cassation

Résumé. Un arrêt de la Cour de cassation doit indiquer la règle de droit qui justifie l'annulation d'une décision.

L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.

En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 16 octobre 2021

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Signature d'un arrêt par la Cour de cassation

Résumé. Un arrêt de la Cour de cassation doit être signé par le président, les rapporteurs et le greffier.

L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Envoi d'une copie d'arrêt à la juridiction concernée

Résumé. La Cour de cassation envoie une copie de sa décision à la juridiction qui a pris la décision contestée.

Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1985 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Notification des décisions de la Cour de cassation

Résumé. Les décisions de la Cour de cassation sont envoyées par courrier aux parties qui n'ont pas d'avocat.

Dans les affaires pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les décisions de cassation sont notifiées par le greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi sont portées par lettre simple à la connaissance des parties qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Paiement obligatoire pour un appel à la Cour de cassation

Résumé. Pour faire appel à la Cour de cassation, il faut payer une contribution pour l'aide juridique avant de soumettre son mémoire.

Le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire. L'irrecevabilité du pourvoi est prononcée soit par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, soit par arrêt.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Chapitre IV : Dispositions communes
Article 1009
Article 1009-1
Article 1009-2
Article 1009-3
Article 1010
Article 1011
Article 1012
Article 1013
Article 1014
Article 1015
Article 1015-1
Article 1015-2
Article 1016
Article 1017
Article 1018
Article 1019
Article 1020
Article 1021
Article 1022
Article 1022-1
Article 1022-2