Code de procédure civile

Article 1013

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Article 1013

En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.
Lorsque l'affaire nécessite une instruction approfondie, il est tenu, avant le dépôt du rapport, une séance d'instruction à laquelle participent :
1° Le président de la chambre désigné selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 431-1 du code de l'organisation judiciaire (Présidence des chambres de la Cour de Cassation en cas d'absence du président) ;
2° Le ou les doyens de section ;
3° Le ou les rapporteurs désignés ;
4° Le ou les conseillers et conseillers référendaires choisis par le président de chambre ;
5° Le ou les avocats généraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 16 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les affaires complexes à la Cour de cassation

Résumé. Dans les affaires complexes, la Cour de cassation peut désigner deux rapporteurs et organiser une séance d'instruction avec plusieurs participants.

En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.
Lorsque l'affaire nécessite une instruction approfondie, il est tenu, avant le dépôt du rapport, une séance d'instruction à laquelle participent :
1° Le président de la chambre désigné selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 431-1 du code de l'organisation judiciaire (Présidence des chambres de la Cour de Cassation en cas d'absence du président) ;
2° Le ou les doyens de section ;
3° Le ou les rapporteurs désignés ;
4° Le ou les conseillers et conseillers référendaires choisis par le président de chambre ;
5° Le ou les avocats généraux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1341 du 13 octobre 2021art. 1 : Extension des pouvoirs des rapporteurs dans les procédures judiciaires

En résumé. Le texte remplace la règle simpliste sur les formations restreintes par une procédure détaillée : le président peut nommer deux rapporteurs parmi les conseillers ou référendaires et organise une séance d’instruction avec plusieurs acteurs avant dépôt du rapport.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au vendredi 15 octobre 2021

Source : Légifrance