Code de procédure civile

Article 1021

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Article 1021

L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.

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En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 16 octobre 2021

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Signature d'un arrêt par la Cour de cassation

Résumé. Un arrêt de la Cour de cassation doit être signé par le président, les rapporteurs et le greffier.

L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1341 du 13 octobre 2021art. 1 : Extension des pouvoirs des rapporteurs dans les procédures judiciaires

En résumé. La nouvelle version permet à l'arrêt d'être signé par un ou plusieurs rapporteurs, alors que la version précédente ne prévoyait qu'un seul

En vigueur du mardi 17 août 1982 au vendredi 15 octobre 2021

Source : Légifrance