En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 16 octobre 2021
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Signature d'un arrêt par la Cour de cassation
L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.
Code de procédure civile
L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 16 octobre 2021
L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.
En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021
En résumé. La nouvelle version permet à l'arrêt d'être signé par un ou plusieurs rapporteurs, alors que la version précédente ne prévoyait qu'un seul
En vigueur du mardi 17 août 1982 au vendredi 15 octobre 2021
Source : Légifrance