Code de procédure civile

Article 1021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature de l'arrêt par les membres de la Cour de cassation

Résumé L'arrêt de la Cour de cassation doit être signé par trois personnes pour être valide.

L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du nombre de signataires possibles

Résumé des changements La version actuelle permet à l'arrêt d'être signé par un ou plusieurs rapporteurs, alors que la version précédente ne prévoyait qu'un seul

L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 17 août 1982

L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier.