Code de procédure civile

Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Devant la Cour de cassation et le Conseil d'État, tu dois choisir un avocat pour te représenter.

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.

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Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire

Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire

Chapitre III : La procédure en matière électorale

Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques

Section II : Les élections professionnelles

Chapitre IV : Dispositions communes

Chapitre V : Dispositions diverses

Section I : Augmentation des délais

Section II : Le désistement

Section III : La récusation

Section IV : La demande en faux

Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation

Chapitre VII : Le réexamen en matière civile

Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen

Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi