Code de procédure civile

Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures devant la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation a des règles précises pour contester des décisions de justice, avec ou sans avocat, et des procédures spéciales pour les élections et les avis juridiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Obligation d'avoir un avocat devant le Conseil d'État et la Cour de cassation

Résumé. Pour aller au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, il faut avoir un avocat.

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.

En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 1979

Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
Article 973
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire
Chapitre III : La procédure en matière électorale
Chapitre IV : Dispositions communes
Chapitre V : Dispositions diverses
Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
Chapitre VII : Le réexamen en matière civile