Code de procédure civile

Article 1012

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Article 1012

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur.

Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.

Il peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, conformément à l'article 1534 (La conciliation et la médiation dans les litiges). La décision ordonnant la médiation est prise après le dépôt des mémoires et, s'il y a lieu, après avis du procureur général. Le président de la formation à laquelle l'affaire a été distribuée fixe la durée de la médiation conformément à l'article 1534-1 (Désignation d'un conciliateur ou ordonnance de médiation), en considération de la date de l'audience qu'il a fixée.

Il peut également, après le dépôt des mémoires et, s'il y a lieu, après avis du procureur général, décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président dans la gestion des affaires judiciaires

Résumé. Le président d'une formation judiciaire peut désigner un rapporteur, fixer une date d'audience, ou proposer une médiation pour aider les parties à résoudre leur conflit.

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur.

Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.

Il peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, conformément à l'article 1534 (La conciliation et la médiation dans les litiges). La décision ordonnant la médiation est prise après le dépôt des mémoires et, s'il y a lieu, après avis du procureur général. Le président de la formation à laquelle l'affaire a été distribuée fixe la durée de la médiation conformément à l'article 1534-1 (Désignation d'un conciliateur ou ordonnance de médiation), en considération de la date de l'audience qu'il a fixée.

Il peut également, après le dépôt des mémoires et, s'il y a lieu, après avis du procureur général, décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 15 : Mise à jour des références d'articles

En résumé. Les articles de référence pour la médiation ont été mis à jour, passant de l'article 131-1 à l'article 1534 et de l'article 131-3 à larticle 1534-1.

En vigueur du dimanche 27 février 2022 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de la médiation

En résumé. Ajout d’une procédure de médiation après accord des parties, incluant la désignation du médiateur et la fixation de sa durée.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au samedi 26 février 2022

Source : Légifrance