Code de procédure civile

Article 1017

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Article 1017

Le rapport est fait à l'audience.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Présentation du rapport oral à l'audience

Résumé. Le rapport oral est présenté lors de l'audience à la Cour de cassation.

Le rapport est fait à l'audience.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance