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Chapitre IV

Dispositions communes

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Article 1018

Audience des avocats et des parties devant la Cour de cassation

Code de procédure civile

Article 1017

Article 1017

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Présentation du rapport à l'audience

Résumé Le rapport est examiné à l'audience.

Le rapport est fait à l'audience.

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Le rapport est fait à l'audience.