Code de procédure civile

Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement de la conciliation ou de la médiation

Résumé. La conciliation ou la médiation judiciaire se déroule par des rencontres organisées par un conciliateur ou un médiateur pour régler un conflit à l'amiable, avec la possibilité d'intervention du juge si nécessaire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Organisation d'une rencontre par le conciliateur ou médiateur

Résumé. Un conciliateur ou médiateur organise une rencontre entre les parties pour essayer de régler un conflit à l'amiable.

Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, dès qu'il a reçu la provision, le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Rôle limité des conciliateurs et médiateurs

Résumé. Les conciliateurs et médiateurs ne peuvent pas forcer les gens à témoigner, mais ils peuvent visiter les lieux et entendre des personnes avec l'accord de tous.

Le conciliateur de justice ou le médiateur ne disposent pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois ils peuvent, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Assistance des parties en conciliation ou médiation

Résumé. Les personnes en conflit peuvent être accompagnées par un représentant devant le conciliateur ou le médiateur.

Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice ou le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Rôle du juge pendant la conciliation ou la médiation

Résumé. Le juge peut intervenir à tout moment pendant une conciliation ou une médiation pour prendre des mesures nécessaires, comme des instructions ou des mesures provisoires.

En aucun cas la conciliation ou la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

Une partie peut toujours lui demander d'ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Information du juge par le conciliateur ou le médiateur

Résumé. Le conciliateur ou le médiateur doit informer le juge des difficultés rencontrées et du résultat de la conciliation ou de la médiation.

Le conciliateur de justice ou le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.

Il informe également le juge de la réussite ou de l'échec de la conciliation ou de la médiation. En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Fin de la conciliation ou de la médiation par le juge

Résumé. Un juge peut arrêter une conciliation ou une médiation si ça ne marche pas ou si quelqu'un le demande.

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la conciliation ou la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur de justice ou du médiateur.

Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation ou de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet.

L'affaire est, s'il y a lieu, rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe aux fins de poursuite de l'instance.

Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Rémunération du médiateur

Résumé. La rémunération du médiateur est fixée à l'amiable avec les parties ou par le juge en cas de désaccord.

La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543 (Homologation des accords de médiation et conciliation).

A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.

Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.

La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.

Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Formalisation des accords de conciliation et médiation

Résumé. Un accord de conciliation ou de médiation peut être écrit et signé par les parties, avec l'intervention du conciliateur ou du médiateur.

L'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

L'accord issu d'une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation
Article 1535
Article 1535-1
Article 1535-2
Article 1535-3
Article 1535-4
Article 1535-5
Article 1535-6
Article 1535-7