En vigueur depuis le 14 mai 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du ministère public dans les décisions de la Cour de cassation
Résumé. La Cour de cassation prend sa décision après avoir écouté l'avis du ministère public.
La Cour de cassation statue après avis du ministère public.