Code de procédure civile

Article 1019

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Article 1019

La Cour de cassation statue après avis du ministère public.

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En vigueur depuis le 14 mai 1981

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Rôle du ministère public dans les décisions de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation prend sa décision après avoir écouté l'avis du ministère public.

La Cour de cassation statue après avis du ministère public.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1981

Source : Légifrance