Code de procédure civile

Section II : Les élections professionnelles

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester une décision électorale

Résumé. Cette section explique comment contester une décision électorale devant la Cour de cassation, en suivant des étapes précises et des délais stricts.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017

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Délai et modalités du pourvoi en cassation

Résumé. Le délai pour contester une décision devant la Cour de cassation est généralement de dix jours.

Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.

Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Contestation des décisions en matière électorale

Résumé. Pour contester une décision en matière d'élections professionnelles, il faut préciser dans la déclaration qu'on attaque cette décision.

Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 (Comment commencer un procès) et par le troisième alinéa de l'article 57 (La rédaction d'une requête en justice), la déclaration désigne la décision attaquée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017

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Enregistrement du pourvoi en cassation

Résumé. Le greffier enregistre le pourvoi en cassation et délivre un récépissé mentionnant les règles à suivre pour les mémoires.

Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 1004 (Délai pour expliquer les raisons d'un recours) et 1005 (Notification du mémoire en matière électorale).

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017

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Notification de la déclaration au défendeur

Résumé. Le greffier envoie immédiatement au défendeur une copie de la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006 (Délai de réponse du défendeur en matière électorale).

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017

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Transmission des documents pour un recours électoral

Résumé. Le greffier envoie à la Cour de cassation les documents nécessaires pour contester une décision électorale.

Le greffier transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :

  • une copie de la déclaration ;
  • une copie de la décision attaquée.

Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Délai pour expliquer les raisons d'un recours

Résumé. Si tu contestes une décision, tu dois expliquer tes raisons à la Cour de cassation dans un délai d'un mois.

Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé.

Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Notification du mémoire en matière électorale

Résumé. Le demandeur doit envoyer une copie de son mémoire au défendeur par lettre recommandée dans le mois suivant la déclaration, sinon sa demande peut être rejetée.

Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Délai de réponse du défendeur en matière électorale

Résumé. Le défendeur a 15 jours pour répondre à un mémoire après l'avoir reçu ou après la fin du délai d'un mois pour le faire.

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 1004 (Délai pour expliquer les raisons d'un recours) pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse.

Dans le même délai, il notifie au demandeur, par lettre recommandée, une copie du mémoire en réponse.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Notification des mémoires par l'avocat

Résumé. Si un avocat représente une partie, les notifications peuvent lui être faites directement, et la remise d'un mémoire contre récépissé vaut notification.

Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 1005 (Notification du mémoire en matière électorale) ou à l'article 1006 (Délai de réponse du défendeur en matière électorale) peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats.

La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

En vigueur depuis le 9 novembre 1979

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Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure

Résumé. Un recours en cassation reste valable même si la procédure change ensuite, mais il faut toujours expliquer les raisons du recours dans un délai d'un mois.

Si la déclaration de pourvoi a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie, l'alinéa 1er de l'article 1004 demeurant néanmoins applicable.

Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 1979

Section II : Les élections professionnelles
Article 999
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Article 1001
Article 1002
Article 1003
Article 1004
Article 1005
Article 1006
Article 1007
Article 1008