Code de procédure civile

Article 1015

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Article 1015

Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent.

Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 16 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'information des parties par la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation informe les parties avant de prendre des décisions importantes, comme rejeter un argument ou casser une décision sans renvoi.

Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent.

Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1341 du 13 octobre 2021art. 1 : Extension des pouvoirs des rapporteurs dans les procédures judiciaires

En résumé. L’article passe d’un seul conseiller‑rapporteur à un ou plusieurs, modifiant ainsi l’accord des verbes et ouvrant la possibilité pour plusieurs personnes de gérer ces procédures.

En vigueur du lundi 27 mars 2017 au vendredi 15 octobre 2021

Modifié parDécret n°2017-396 du 24 mars 2017art. 1 : Introduction d'une procédure détaillée pour le président en cas de cassation

En résumé. La nouvelle version introduit une procédure détaillée pour le président lorsqu’il envisage de statuer sur le fond après une cassation : il doit préciser quels éléments de la décision attaquée pourraient être touchés et quels points seront examinés, puis peut demander aux parties tout document utile.

En vigueur du dimanche 9 novembre 2014 au dimanche 26 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 20 : Modification des obligations d'information dans la procédure devant la Cour de cassation

En résumé. L’article élargit l’obligation d’aviser les parties aux présidents et conseillers rapporteurs, tout en introduisant la possibilité de prononcer une cassation d’office sans renvoi.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au samedi 8 novembre 2014

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 13 : Extension des moyens de cassation et précision des règles de rejet

En résumé. L’article élargit le champ des moyens concernés au-delà des seuls moyens de cassation, précise son application au sein du processus décisionnel « de la formation » et introduit une règle supplémentaire pour l’invitation aux observations lorsque le président prévoit rejeter un moyen en remplaçant un motif valable par un motif erroné.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance