Code de procédure civile

Article 1015-2

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Article 1015-2

Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Consultation d'experts par la Cour de cassation), celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées. Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites.

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En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Rôle des observations d'experts dans les procédures de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation peut demander à des experts de donner leur avis sur un litige, et ces avis peuvent être partagés par écrit ou lors d'une audience.

Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Consultation d'experts par la Cour de cassation), celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées. Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites.

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