Article 1022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'arrêt à la juridiction d'origine
Résumé La Cour de cassation envoie sa décision à la juridiction d'origine.
Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.
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