Code de procédure civile

Article 1022

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Article 1022

Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Envoi d'une copie d'arrêt à la juridiction concernée

Résumé. La Cour de cassation envoie une copie de sa décision à la juridiction qui a pris la décision contestée.

Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance