En vigueur depuis le 1 janvier 1980
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Envoi d'une copie d'arrêt à la juridiction concernée
Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.
Code de procédure civile
Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1980
Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980
Source : Légifrance