Code de procédure civile

Article 1022-1

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Article 1022-1

Dans les affaires pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les décisions de cassation sont notifiées par le greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi sont portées par lettre simple à la connaissance des parties qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1985 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de la Cour de cassation

Résumé. Les décisions de la Cour de cassation sont envoyées par courrier aux parties qui n'ont pas d'avocat.

Dans les affaires pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les décisions de cassation sont notifiées par le greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi sont portées par lettre simple à la connaissance des parties qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La façon dont les décisions sont notifiées aux parties a changé : le service "secrétariat‑greffe" est remplacé par le "greffe".

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance