Code de procédure civile

Article 1020

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Article 1020

L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 25 mai 2008

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Règle de droit dans un arrêt de cassation

Résumé. Un arrêt de la Cour de cassation doit indiquer la règle de droit qui justifie l'annulation d'une décision.

L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 14 : Élargissement des références pour les annulations par la Cour de cassation

En résumé. L’article passe d’une référence au texte précis sur lequel la cassation est fondée à une référence générale à la règle de droit, élargissant ainsi son champ d’application.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance