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Chapitre IV

Dispositions communes

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Article 1021

Signature de l'arrêt par les membres de la Cour de cassation

Code de procédure civile

Article 1020

Article 1020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vise de la règle de droit par l'arrêt de la Cour de cassation

Résumé La Cour de cassation explique quelle règle de droit a entraîné l'annulation du jugement.

L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ juridique – passage du texte de loi à la règle de droit

Résumé des changements L’article passe d’une référence au texte précis sur lequel la cassation est fondée à une référence générale à la règle de droit, élargissant ainsi son champ d’application.

L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1980

L'arrêt vise le texte de loi sur lequel la cassation est fondée.