En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 25 mai 2008
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Règle de droit dans un arrêt de cassation
L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.
Code de procédure civile
L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 25 mai 2008
L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008
En résumé. L’article passe d’une référence au texte précis sur lequel la cassation est fondée à une référence générale à la règle de droit, élargissant ainsi son champ d’application.
En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au samedi 24 mai 2008
Source : Légifrance