Code de procédure civile

Article 1010

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Article 1010

Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur.

Le mémoire doit, sous la même sanction :

- être remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ;

- être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi incident. Si, dans les matières où la représentation est obligatoire, le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Le défendeur à un tel pourvoi dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour remettre, et s'il y a lieu notifier, son mémoire en réponse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 30 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation

Résumé. Un pourvoi incident doit être présenté sous forme de mémoire, avec les mêmes informations que le mémoire du demandeur, et être remis et notifié dans les délais prévus.

Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur.

Le mémoire doit, sous la même sanction :

- être remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ;

- être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi incident. Si, dans les matières où la représentation est obligatoire, le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Le défendeur à un tel pourvoi dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour remettre, et s'il y a lieu notifier, son mémoire en réponse.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1647 du 28 décembre 2010art. 15 : Modification des règles de notification et de pourvoi

En résumé. La nouvelle version précise qu’en cas où un défendeur obtient un avocat avant que son mémoire ne lui soit signifié ou notifié directement ; alors cette communication sera faite uniquement par voie de notification à son nouvel avocat.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 29 décembre 2010

En résumé. Le texte a supprimé le terme « secrétariat‑greffe » pour ne garder que « greffe », simplifiant ainsi la référence administrative sans changer les obligations liées au pourvoi incident.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance