En vigueur depuis le 1 mars 1999
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Réinscription d'une affaire à la Cour de cassation
Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Les délais impartis au défendeur par les articles 982 (Délai de réponse en cassation) et 991 (Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation) courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.