Code de procédure civile

Article 1009-3

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Article 1009-3

Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Les délais impartis au défendeur par les articles

982

(

Délai de réponse en cassation

)

Art. 982

Délai de réponse en cassation

Le défendeur a deux mois pour répondre à un mémoire en cassation, sinon sa réponse sera refusée.

et

991

(

Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation

)

Art. 991

Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation

Le défendeur a deux mois pour répondre à un mémoire ou former un pourvoi incident après la notification du mémoire du demandeur.

courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réinscription d'une affaire à la Cour de cassation

Résumé. Un juge peut remettre une affaire sur la liste des cas à juger si la partie qui a gagné respecte la décision, sauf si trop de temps s'est écoulé.

Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Les délais impartis au défendeur par les articles 982 (Délai de réponse en cassation) et 991 (Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation) courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 1999

Source : Légifrance