Article 1022-2
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 2
Le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire. L'irrecevabilité du pourvoi est prononcée soit par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, soit par arrêt.
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