Code de procédure civile

Article 1022-2

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Article 1022-2

Le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire. L'irrecevabilité du pourvoi est prononcée soit par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, soit par arrêt.

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Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Paiement obligatoire pour un appel à la Cour de cassation

Résumé. Pour faire appel à la Cour de cassation, il faut payer une contribution pour l'aide juridique avant de soumettre son mémoire.

Le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire. L'irrecevabilité du pourvoi est prononcée soit par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, soit par arrêt.

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