Code de procédure civile

Article 1015-1

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Article 1015-1

La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.

L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi. Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis.

Le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au délibéré de la formation chargée de rendre l'avis. Le rapporteur de la formation qui a rendu l'avis assiste au délibéré de celle chargée de statuer sur le pourvoi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1999 · Dernière version le 16 octobre 2021

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Consultation entre chambres à la Cour de cassation

Résumé. Une chambre de la Cour de cassation peut demander l'avis d'une autre chambre sur un point de droit, et les parties peuvent donner leur avis.

La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.

L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi. Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis.

Le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au délibéré de la formation chargée de rendre l'avis. Le rapporteur de la formation qui a rendu l'avis assiste au délibéré de celle chargée de statuer sur le pourvoi.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1341 du 13 octobre 2021art. 1 : Extension des pouvoirs des rapporteurs dans les procédures judiciaires

En résumé. La nouvelle version étend la notification aux avocats généraux et précise que les rapporteurs des deux chambres s’assistent mutuellement lors du délibéré.

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 15 octobre 2021

Source : Légifrance