En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet rapide des demandes irrecevables par la Cour de cassation
Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord conformément à l'article 1543 (Homologation des accords de médiation et conciliation) ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 1535-5 (Fin de la conciliation ou de la médiation par le juge).