Code de procédure civile

Article 1014

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Article 1014

Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord conformément à l'article 1543 (Homologation des accords de médiation et conciliation) ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 1535-5 (Fin de la conciliation ou de la médiation par le juge).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet rapide des demandes irrecevables par la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation peut rejeter rapidement une demande si elle est irrecevable ou sans chance de succès, et elle peut aussi ignorer les arguments irrecevables.

Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord conformément à l'article 1543 (Homologation des accords de médiation et conciliation) ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 1535-5 (Fin de la conciliation ou de la médiation par le juge).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 15 : Mise à jour des références d'articles

En résumé. Les articles de référence pour les compétences de la formation restreinte ont été mis à jour, passant des articles 131-12 et 131-10 aux articles 1543 et 1535-5.

En vigueur du dimanche 27 février 2022 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de la médiation

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que la formation restreinte peut homologuer le constat d’accord et mettre fin à la mission du médiateur, élargissant ainsi ses compétences.

En vigueur du dimanche 9 novembre 2014 au samedi 26 février 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 19 : Suppression de l'obligation d'indiquer le rejet des appels irrécusables

En résumé. La réforme retire l’obligation d’indiquer que les appels irrécusables sont rejetés et stipule qu’aucune décision détaillée n’est rendue lorsqu’un appel est irrécusable ou peu susceptible d’entraîner la cassation, tout en laissant aux formations plus libre choix quant à leur réponse.

Source : Légifrance