Code de procédure civile

Section I : Augmentation des délais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour les procédures à la Cour de cassation

Résumé. Les délais pour les recours à la Cour de cassation sont plus longs si on vit dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 16 mai 2008

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Prolongation des délais pour les procédures à la Cour de cassation

Résumé. Les délais pour les procédures à la Cour de cassation sont prolongés d'un mois si le demandeur vit dans un territoire d'outre-mer français, ou de deux mois s'il vit à l'étranger.

Les délais prévus aux articles 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation) et 989 (Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours) sont augmentés de :

1° Un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2° Deux mois s'il demeure à l'étranger.

Les délais prévus aux articles 982 (Délai de réponse en cassation) et 991 (Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation) et au dernier alinéa de l'article 1010 (Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation) sont de même augmentés d'un mois ou de deux mois selon que le défendeur demeure dans l'une des collectivités territoriales énoncées au premier alinéa ou à l'étranger.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Section I : Augmentation des délais
Article 1023