Code de procédure civile

Section I : Augmentation des délais

Article 1023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des délais pour les parties domiciliées outre-mer ou à l'étranger

Résumé Habiter outre-mer ou à l'étranger donne plus de temps pour les procédures à la Cour de cassation.

Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés de :

1° Un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2° Deux mois s'il demeure à l'étranger.

Les délais prévus aux articles 982 et 991 et au dernier alinéa de l'article 1010 sont de même augmentés d'un mois ou de deux mois selon que le défendeur demeure dans l'une des collectivités territoriales énoncées au premier alinéa ou à l'étranger.