Code de procédure civile

Article 1011

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Article 1011

Sauf le cas de déchéance prévu à l'

article 978

(

Dépôt et notification du mémoire en cassation

)

Art. 978

Dépôt et notification du mémoire en cassation

Un demandeur en cassation doit déposer un mémoire avec ses arguments dans les quatre mois suivant le pourvoi et le notifier aux autres parties.

, l'affaire est distribuée dès que le demandeur a remis son mémoire et, au plus tard, à l'expiration du délai imparti à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Distribution de l'affaire à la Cour de cassation

Résumé. L'affaire est distribuée dès que le demandeur remet son mémoire, sauf s'il a manqué le délai prévu.

Sauf le cas de déchéance prévu à l'article 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation), l'affaire est distribuée dès que le demandeur a remis son mémoire et, au plus tard, à l'expiration du délai imparti à cette fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance