En vigueur depuis le 1 janvier 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Distribution de l'affaire à la Cour de cassation
Sauf le cas de déchéance prévu à l'article 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation), l'affaire est distribuée dès que le demandeur a remis son mémoire et, au plus tard, à l'expiration du délai imparti à cette fin.