Article 1018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audience des avocats et des parties devant la Cour de cassation
Résumé Les avocats peuvent parler après le rapport, mais les parties ont besoin de la permission du président.
Les avocats sont entendus après le rapport s'ils le demandent. Les parties peuvent aussi être entendues après y avoir été autorisées par le président.
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