Code de procédure civile

Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire

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Contester une décision devant la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation permet de contester des décisions de justice sans forcément avoir un avocat, en suivant des étapes précises comme l'envoi d'une lettre recommandée et la transmission des documents.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Dispense d'avocat devant la Cour de cassation

Résumé. Certaines affaires à la Cour de cassation ne nécessitent pas d'avocat.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 mars 1999

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Comment former un pourvoi en cassation

Résumé. Pour contester une décision de justice, on peut envoyer une lettre recommandée à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014

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Conditions pour former un pourvoi en cassation

Résumé. Pour contester une décision devant la Cour de cassation, il faut préciser les noms et adresses des parties ainsi que la décision attaquée.

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

3° L'indication de la décision attaquée.

Elle est signée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 1 mars 1999

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Enregistrement du pourvoi en cassation

Résumé. Le greffier enregistre le pourvoi en cassation et délivre un récépissé mentionnant les dates et conditions de dépôt.

Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 (Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours) et 994 (Copies des mémoires pour la Cour de cassation).

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 mars 1999

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Notification du pourvoi en cassation

Résumé. Le greffier envoie une copie de la déclaration de pourvoi au défendeur par lettre recommandée et demande le dossier à la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette notification reproduit la teneur des articles 991 (Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation) et 994 (Copies des mémoires pour la Cour de cassation).

Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

En vigueur depuis le 1 octobre 1984 · Dernière version le 25 mai 2008

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Transmission du dossier à la Cour de cassation

Résumé. Le greffier envoie rapidement à la Cour de cassation le dossier d'une affaire avec les décisions importantes et les conclusions, et continue d'envoyer toute nouvelle pièce.

Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :

- une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;

- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

- les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.

Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 mars 1999

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Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours

Résumé. Si la déclaration de recours ne mentionne pas les raisons de la contestation, le demandeur doit envoyer un mémoire détaillé à la Cour de cassation dans les trois mois.

Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.

Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.

En vigueur depuis le 17 août 1982

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Notification des mémoires à la Cour de cassation

Résumé. Quand quelqu'un envoie un mémoire à la Cour de cassation, le greffier en envoie une copie au défendeur par lettre recommandée.

Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, le greffier de la Cour de cassation en notifie sans délai une copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation

Résumé. Le défendeur a deux mois pour répondre à un mémoire ou former un pourvoi incident après la notification du mémoire du demandeur.

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 (Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours) pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.

En vigueur depuis le 17 août 1982

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Notification des mémoires à la Cour de cassation

Résumé. Le greffier envoie rapidement une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple, et en cas de pourvoi incident, il fait de même pour le défendeur.

Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple.

En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1010 (Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation).

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Notification des mémoires à l'avocat

Résumé. Si un avocat spécialisé représente une partie devant la Cour de cassation, les notifications se font directement à lui.

Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 990 (Notification des mémoires à la Cour de cassation) ou à l'article 992 (Notification des mémoires à la Cour de cassation) est remplacée par une notification faite à cet avocat.

La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Copies des mémoires pour la Cour de cassation

Résumé. Chaque partie doit fournir des copies de son mémoire aux autres parties, certifiées conformes.

En plus de l'original, il est produit par le demandeur autant de copies de son mémoire qu'il y a de défendeurs et par le défendeur autant de copies du mémoire en réponse qu'il y a de demandeurs.

Ces copies sont certifiées conformes par le signataire du mémoire.

En vigueur depuis le 9 novembre 1979

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Validité du pourvoi en cassation et représentation obligatoire

Résumé. Un recours en cassation reste valable même si la procédure change ensuite, et le défendeur n'a pas besoin d'un avocat.

Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.

Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 1979

Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 983
Article 984
Article 985
Article 986
Article 987
Article 988
Article 989
Article 990
Article 991
Article 992
Article 993
Article 994
Article 995