Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Section 3 : Autorisation d'exercice des employés

Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage

Section 2 bis : Activités de surveillance armée

Section 3 : Activités de transport de fonds

Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnes

Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales

Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel

Section 3 : Formation préalable

Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés

Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés

Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Section 2 : Autorisation d'exercice des employés

Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés

Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage

Section 2 bis : Activités de surveillance armée

Section 3 : Activités de transport de fonds

Section 4 : Activités de protection physique des personnes