En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 2 décembre 2014
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Protection des navires par des sociétés privées
Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), à l'exclusion de celles de la sous-section 2 de la section 3 de ce chapitre relatives à l'autorisation provisoire d'exercice, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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