Code de la sécurité intérieure

Chapitre VI : Activité privée de protection des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de protection des navires par des sociétés privées

Résumé. Les entreprises et employés qui protègent les navires doivent suivre des règles strictes et obtenir des autorisations pour exercer leur activité.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 2 décembre 2014

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Protection des navires par des sociétés privées

Résumé. Les règles de surveillance et de gardiennage s'appliquent aussi à la protection des navires français, sauf pour l'autorisation provisoire.

Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), à l'exclusion de celles de la sous-section 2 de la section 3 de ce chapitre relatives à l'autorisation provisoire d'exercice, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

Chapitre VI : Activités de protection des navires→Chapitre VI : Activité privée de protection des navires

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au lundi 1 décembre 2014

Chapitre VI : Activités de protection des navires
Article R616-1
Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Section 2 : Autorisation d'exercice des employés
Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires