Code de la sécurité intérieure
Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
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Services internes de sécurité dans les entreprises de transport
Résumé. Les entreprises de transport peuvent avoir leur propre service de sécurité interne pour assurer la protection des personnes et des biens.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport