Code de la sécurité intérieure
Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014
Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires
Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires