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Section 4
Constatation des infractions pénales à bord des navires
R616-14
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Chapitre VI
Activité privée de protection des navires
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Sous-section 1
Certification des entreprises privées de protection des navires
R616-2
Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires
Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires
