Code de la sécurité intérieure
Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
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Règles pour les entreprises de protection des navires
Résumé. Les entreprises qui protègent les navires doivent suivre des règles strictes et obtenir une autorisation pour exercer leur activité.
En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014
Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires
Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires