Section parente

TITRE Ier

ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES

Section suivante

Section 1

Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

R612-1 — R612-4

Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Section 3 : Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice

Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés