Code de la sécurité intérieure

Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions sur les navires

Résumé. Des agents spéciaux peuvent vérifier les infractions sur les bateaux et doivent montrer leur autorisation si on le leur demande.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Habilitation des agents pour constater les infractions à bord des navires

Résumé. Les agents spécialement habilités peuvent constater des infractions à bord des navires et doivent présenter leur habilitation sur demande.

L'habilitation spéciale des agents, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 616-5 (Contrôle et sanctions à bord des navires), est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la circonscription duquel la résidence administrative de l'intéressé est située.

Cette habilitation est, sur demande, présentée à toute personne contrôlée.

Une copie de l'habilitation est jointe aux procès-verbaux transmis au procureur de la République.

En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires
Article R616-14