Section précédente

Section 4

Conditions de port et de conservation des armes par les employés

R614-9 — R614-10

Section parente

Chapitre IV

Services de sécurité des bailleurs d'immeuble

Section suivante

Sous-section 1

Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés

R614-11

Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés

Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés

Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés