Code de la sécurité intérieure
Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés
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Contrôle des infractions dans les immeubles d'habitation
Résumé. Les agents de sécurité dans les immeubles peuvent constater des petites infractions comme des dégradations ou des déchets abandonnés, mais ils doivent être formés, agréés et assermentés pour le faire.
En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022
Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés
Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés
Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés