Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Activités de transport de fonds

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de transport de fonds

Résumé. Ne pas suivre les règles de transport de fonds peut coûter cher.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Sanctions pour non-respect des règles de transport de fonds

Résumé. Ne pas respecter les règles de transport de fonds ou aider à le faire peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 613-29 (Transport sécurisé de fonds et de papier fiduciaire) à R. 613-34 (Accès sécurisé pour les convoyeurs de fonds), R. 613-36 (Sécurité des véhicules blindés pour le transport de fonds) à R. 613-44 (Règles de port d'armes pour les convoyeurs de fonds) et R. 613-47 (Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportés) à R. 613-51 (Entretien des dispositifs de neutralisation dans le transport de fonds) ;
2° Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la commission des infractions prévues au 1° du présent article.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 3 : Activités de transport de fonds
Article R617-4