Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité doivent suivre des règles strictes pour éviter des amendes, comme avoir leurs autorisations et ne pas utiliser de chiens sans surveillance.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fouilles de sécurité dans les manifestations

Résumé. Organiser une manifestation avec plus de 300 personnes et faire des fouilles de sécurité par des non-agréés est puni d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'organisateur de manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs dans une enceinte, de demander de procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main à des membres du service d'ordre qui n'ont pas été agréés à cette fin.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'utilisation de chiens par les agents de sécurité

Résumé. Utiliser des chiens sans surveillance ou sans laisse dans les lieux publics par des agents de sécurité est puni d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) :

1° D'utiliser des chiens, dans le cadre de ses activités, sans la présence immédiate et continue d'un conducteur, en violation de l'article R. 613-16 (Règles d'utilisation des chiens dans les activités de surveillance) ;

2° De ne pas tenir en laisse, dans des lieux publics ou ouverts au public, les chiens utilisés dans le cadre de ses activités, en violation de l'article R. 613-16 (Règles d'utilisation des chiens dans les activités de surveillance).

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les manquements des agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité doivent toujours avoir leur autorisation sur eux et ne pas dépasser le nombre d'armes autorisées.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) :

1° Pour un agent, de ne pas être porteur d'une copie de l'autorisation mentionnée à l'article R. 613-16-1 (Utilisation d'armes par les agents de surveillance) durant l'exécution de la mission, en violation de l'article R. 613-16-2 (Règles d'utilisation des armes par les agents de surveillance) ;

2° D'acquérir et de détenir un nombre d'armes, pour chacun des types d'armes mentionnées au I de l'article R. 613-3 (Utilisation d'armes par les agents de sécurité), en violation de l'article R. 613-16-3 (Limitation du nombre d'armes pour les entreprises de surveillance).

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 1 mai 2023 · Dernière version le 17 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les agents de sécurité avec chiens

Résumé. Les agents de sécurité utilisant des chiens doivent respecter certaines règles, sinon ils risquent une amende.

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour un agent mentionné à l'article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) :
1° D'utiliser le chien avec lequel il forme une équipe cynotechnique à d'autres fins que celle mentionnée à l'article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) ;
2° De partager la conduite d'un même chien, en méconnaissance de l'article R. 613-16-9 (Limites des certifications techniques pour les chiens détecteurs d'explosifs) ;
3° De détenir simultanément plus de deux certifications techniques et de conduire plus de deux chiens, en méconnaissance de l'article R. 613-16-9 (Limites des certifications techniques pour les chiens détecteurs d'explosifs) ;
4° De ne pas respecter les procédures d'intervention, en méconnaissance de l'article R. 613-16-14 (Règles d'intervention des chiens détecteurs d'explosifs).
Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'employer, aux fins d'exercer la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs), un agent qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article R. 613-16-4 (Certification requise pour les agents cynophiles).
La récidive des contraventions prévues au présent I est réprimée dans les conditions prévues par les articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait pour un agent mentionné à l'article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) de ne pas être porteur de sa certification technique et de son carnet d'entraînement, en méconnaissance de l'article R. 613-16-16 (Preuve d'aptitude professionnelle des agents cynophiles) ;
2° Le fait pour l'employeur d'un agent cynophile de ne pas informer, avant le déploiement de l'agent cynophile et de son chien, le représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel le dispositif est employé ou, à Paris, le préfet de police en méconnaissance de l'article R. 613-16-15 (Déclaration préalable pour l'utilisation de chiens détecteurs d'explosifs).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour mauvaise procédure d'appel des forces de l'ordre

Résumé. Les employés de sécurité qui appellent la police pour autre chose que par le numéro officiel risquent une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise, d'appeler ou de faire appeler, dans le cadre de son activité de surveillance à distance des biens, les services de police ou de gendarmerie par une autre procédure que celle prévue au premier alinéa de l'article D. 613-17 (Numéros réservés pour les appels de sécurité) du présent code.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
Article R617-2
Article R617-2-1
Article R617-2-2
Article R617-2-3
Article R617-3