Code de la sécurité intérieure

Chapitre VII : Dispositions pénales

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Règles et sanctions pour les activités de sécurité privée

Résumé. Les entreprises et agents de sécurité doivent suivre des règles strictes pour éviter des amendes, notamment concernant les autorisations, les armes et le transport de fonds.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre VII : Dispositions pénales
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
Section 2 bis : Activités de surveillance armée
Section 3 : Activités de transport de fonds
Section 4 : Activités de protection physique des personnes