Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de port d'arme pour les agents de sécurité immobilière

Résumé. Les entreprises de sécurité pour immeubles doivent demander une autorisation au préfet pour que leurs employés portent des armes, et doivent prévenir le préfet quand un employé quitte son poste.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation de port d'arme pour les agents de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité pour immeubles doivent demander une autorisation au préfet pour que leurs employés portent des armes, en fournissant des documents comme une pièce d'identité et un certificat médical.

La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles) présente au préfet du département de son siège ou, à Paris, au préfet de police pour chaque employé nommément désigné, une demande d'autorisation de port d'arme individuel.
Le dossier de demande comporte :
1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Le certificat mentionné à l'article R. 614-7 (Certificat de formation pour le port d'arme) ;
3° La copie de la décision attribuant un numéro de carte professionnelle à l'employé ;
4° Un certificat médical datant de moins d'un mois, placé sous pli fermé, attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
Ce dossier mentionne également le nombre d'employés dont l'armement a été autorisé ou est envisagé ainsi que le nombre et le type des armes concernées.
L'autorisation est délivrée par le préfet pour une durée de cinq ans. Elle est refusée ou retirée en l'absence de l'un des éléments prévus au présent article ou à l'article R. 614-8 (Formation annuelle obligatoire pour les agents de sécurité).
En outre, le préfet s'assure du respect des obligations prévues aux articles R. 614-2 (Conditions de stockage des armes pour les services de sécurité des bailleurs) et R. 614-3 (Tenue d'un registre des armes par les entreprises de sécurité).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation de port d'arme en cas de cessation des fonctions

Résumé. Quand un employé de sécurité d'un immeuble arrête son travail, son employeur doit prévenir le préfet pour qu'il retire l'autorisation de porter une arme.

La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles) informe sans délai le préfet de la cessation des fonctions ayant motivé la délivrance d'une autorisation de port d'arme à l'employé. Le préfet procède au retrait de l'autorisation délivrée.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel
Article R614-4
Article R614-5