Code de la sécurité intérieure
Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
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Règles d'utilisation des armes par les sociétés de surveillance d'immeubles
Résumé. Les entreprises de sécurité pour immeubles doivent suivre des règles strictes pour avoir et utiliser des armes, comme les ranger en sécurité et former leurs employés.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales
Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel
Section 3 : Formation préalable
Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés
Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés