Code de la sécurité intérieure
Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
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Règles pour les activités de surveillance et de gardiennage
Résumé. Les entreprises de sécurité doivent suivre des règles strictes pour surveiller des biens et coordonner avec la police.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2017
Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
Sous-section 1 : Missions
Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale