Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique

Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle

Paragraphe 4 : Utilisation de chiens

Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D

Paragraphe 6 : Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives