Code de la sécurité intérieure

Section 4 : Activités de protection physique des personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les agents de protection physique des personnes

Résumé. Les agents de sécurité doivent toujours avoir leur autorisation, porter leurs armes discrètement et les ranger correctement hors service.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Règles pour les agents de protection physique

Résumé. Les agents de sécurité doivent toujours avoir leur autorisation sur eux, porter leurs armes de manière discrète et les ranger correctement quand ils ne sont pas en service.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) :

1° De ne pas être porteur d'une copie de l'autorisation mentionnée à l'article R. 613-88 (Autorisation de port d'armes pour les agents de sécurité) durant l'exécution de la mission, en violation de l'article R. 613-89 (Autorisation de port d'armes pour les agents de protection) ;

2° De ne pas, durant l'exécution de sa mission, porter les armes de manière non apparente, en violation de l'article R. 613-91 (Règles de port et conservation des armes pour les agents de protection) ;

3° De s'abstenir, durant l'exécution de sa mission, de porter les armes dans leur étui, approvisionnées et en position de sécurité ou non armées, en violation de l'article R. 613-91 (Règles de port et conservation des armes pour les agents de protection) ;

4° De ne pas conserver, lorsque l'agent n'est pas en service, les armes, leurs éléments et munitions dans les conditions prévues à l'article R. 613-91 (Règles de port et conservation des armes pour les agents de protection) ;

5° De ne pas, lorsque la personne bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) n'assure aucune mission mentionnée à l'article R. 613-88 (Autorisation de port d'armes pour les agents de sécurité) durant une période de dix-huit mois, se dessaisir des armes de la catégorie B dans un délai de trois mois et selon les conditions fixées aux articles R. 312-74 (Dessaisissement d'une arme sur ordre préfectoral) et R. 312-75 (Preuve de dessaisissement d'une arme), en violation de l'article R. 613-92 (Obligation de se dessaisir des armes pour les agents de sécurité).

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 4 : Activités de protection physique des personnes
Article R617-5