Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. :
1° De ne pas être porteur d'une copie de l'autorisation mentionnée à l'article R. 613-88 (Autorisation de port d'armes pour les agents de sécurité)Art. R.613-88Autorisation de port d'armes pour les agents de sécuritéLes agents de sécurité peuvent porter des armes pour protéger des personnes en danger, mais ils doivent demander une autorisation au ministre de l'intérieur. durant l'exécution de la mission, en violation de l'article R. 613-89 (Autorisation de port d'armes pour les agents de protection)Art. R.613-89Autorisation de port d'armes pour les agents de protectionLes agents de protection peuvent porter des armes pour une durée d'un an, mais cette autorisation peut être retirée si nécessaire. ;
2° De ne pas, durant l'exécution de sa mission, porter les armes de manière non apparente, en violation de l'article R. 613-91 (Règles de port et conservation des armes pour les agents de protection)Art. R.613-91Règles de port et conservation des armes pour les agents de protectionLes agents de protection doivent porter leurs armes discrètement et les ranger en sécurité quand ils ne sont pas en service. ;
3° De s'abstenir, durant l'exécution de sa mission, de porter les armes dans leur étui, approvisionnées et en position de sécurité ou non armées, en violation de l'article R. 613-91 (Règles de port et conservation des armes pour les agents de protection)Art. R.613-91Règles de port et conservation des armes pour les agents de protectionLes agents de protection doivent porter leurs armes discrètement et les ranger en sécurité quand ils ne sont pas en service. ;
4° De ne pas conserver, lorsque l'agent n'est pas en service, les armes, leurs éléments et munitions dans les conditions prévues à l'article R. 613-91 (Règles de port et conservation des armes pour les agents de protection)Art. R.613-91Règles de port et conservation des armes pour les agents de protectionLes agents de protection doivent porter leurs armes discrètement et les ranger en sécurité quand ils ne sont pas en service. ;
5° De ne pas, lorsque la personne bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée)Art. L.612-9Autorisation et certification pour les activités de sécurité privéePour exercer des activités de sécurité privée, il faut une autorisation distincte pour chaque établissement et une certification supplémentaire pour la protection des navires. n'assure aucune mission mentionnée à l'article R. 613-88 (Autorisation de port d'armes pour les agents de sécurité)Art. R.613-88Autorisation de port d'armes pour les agents de sécuritéLes agents de sécurité peuvent porter des armes pour protéger des personnes en danger, mais ils doivent demander une autorisation au ministre de l'intérieur. durant une période de dix-huit mois, se dessaisir des armes de la catégorie B dans un délai de trois mois et selon les conditions fixées aux articles R. 312-74 (Dessaisissement d'une arme sur ordre préfectoral)Art. R.312-74Dessaisissement d'une arme sur ordre préfectoralUn détenteur d'arme doit s'en séparer dans les trois mois suivant une décision préfectorale, en la vendant, la détruisant ou la remettant à l'État. et R. 312-75 (Preuve de dessaisissement d'une arme)Art. R.312-75Preuve de dessaisissement d'une armeLe détenteur d'une arme doit prouver au préfet qu'il s'en est débarrassé dans les délais, sinon le procureur de la République est informé., en violation de l'article R. 613-92 (Obligation de se dessaisir des armes pour les agents de sécurité)Art. R.613-92Obligation de se dessaisir des armes pour les agents de sécuritéLes agents de sécurité doivent se débarrasser de leurs armes après 18 mois sans mission de protection..
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit. et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. du code pénal.