Code de la sécurité intérieure
Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice