Section parente

Chapitre VI

Activité privée de protection des navires

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Sous-section 1

Délivrance de la carte professionnelle

R616-6 — R616-9

Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle