Code de la sécurité intérieure

Article L312-16

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Article L312-16

Un fichier national automatisé nominatif recense :
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 (Interdiction de possession d'armes après saisie) et L. 312-13 (Interdiction de possession d'armes pour certaines personnes) ;

2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels) ;

3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1 (Interdiction d'armes pour comportement dangereux).

4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2 (Interdiction d'armes pour les personnes protégées).

Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 30 décembre 2019

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Fichier national des personnes interdites d'armes

Résumé. Un fichier national liste les personnes interdites de posséder des armes pour des raisons de sécurité.

Un fichier national automatisé nominatif recense :
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 (Interdiction de possession d'armes après saisie) et L. 312-13 (Interdiction de possession d'armes pour certaines personnes) ;

2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels) ;

3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1 (Interdiction d'armes pour comportement dangereux).

4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2 (Interdiction d'armes pour les personnes protégées).

Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1480 du 28 décembre 2019art. 6 : Interdiction d'armes pour les personnes sous ordonnance de protection

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie de personnes interdites à l’acquisition et à la détention d’armes conformément à l’article L 312‑3‑2.

En vigueur du vendredi 21 juin 2019 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 10 : Extension des règles sur les armes aux pièces détachées et munitions

En résumé. Le fichier national a été élargi pour recenser également les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments dans toutes les catégories concernées.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 17 : Extension des contrôles sur les armes de catégorie A

En résumé. Le texte élargit le fichier aux personnes interdites pour les armes de catégorie A tout en supprimant la mention des armes de catégorie D soumises à enregistrement.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 23 : Renforcement des contrôles sur l'acquisition et la détention d'armes

En résumé. Le texte élargit la liste des personnes interdites d’acquisition d’armes en précisant les catégories B, C et D soumises à enregistrement, tout en supprimant l’ancien critère basé sur les condamnations pénales.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au samedi 4 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance