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Dispositions générales

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Article L312-3-2

Interdiction d'acquisition et de détention d'armes pour les personnes sous ordonnance de protection

Code de la sécurité intérieure

Article L312-3-1

Article L312-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'acquisition et de la détention d'armes

Résumé Les autorités peuvent empêcher une personne d'avoir des armes si elles pensent qu'elle pourrait se faire du mal ou faire du mal aux autres.

L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’interdiction

Résumé des changements La nouvelle version élargit l'interdiction à inclure les munitions ainsi que leurs éléments associés aux catégories A, B et C.

L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d’interdiction : ajout du type A et retrait du type D

Résumé des changements L’autorité passe d’interdire uniquement les catégories B, C (et les arme(s) de catégorie D enregistrées) à pouvoir également interdire les catégories A tout en retirant la possibilité d’interdiction sur la catégorie D.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 5 juin 2016

L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.