Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L. 423-1 à L. 423-27 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 161-4 (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision)Art. L.161-4Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivisionLes indivisaires reçoivent des restitutions et des dommages-intérêts proportionnellement à leurs droits, comme pour les ventes. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-16 (Fichier national des personnes interdites d'armes)Art. L.312-16Fichier national des personnes interdites d'armesUn fichier national liste les personnes interdites de posséder des armes pour des raisons de sécurité. et R. 312-77 (Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes)Art. R.312-77Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armesUn fichier national (FINIADA) recense les personnes interdites de posséder des armes, géré par le ministère de l'intérieur. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le a du 4° du I de son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 (Création d'un office national anti-fraude et renforcement des pouvoirs de police judiciaire)Création d'un office national anti-fraude et renforcement des pouvoirs de police judiciaireUn nouveau bureau est créé pour combattre la fraude, avec des règles strictes pour les agents de police judiciaire des finances. portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances, notamment son article 6 (Conditions d'extinction de l'action publique)Art. 6Conditions d'extinction de l'action publiqueL'action publique pour punir un crime peut s'arrêter si le coupable meurt, si trop de temps passe, ou si une loi l'annule. ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 9 février 2024 et le vote dématérialisé du 7 mai au 17 mai 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2024,
Décrète :