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Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024

relatif au fichier national du permis de chasser

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier national du permis de chasser

Résumé. Un fichier national est créé pour enregistrer les informations des chasseurs et contrôler leurs autorisations et sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L. 423-1 à L. 423-27 ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 161-4 (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-16 (Fichier national des personnes interdites d'armes) et R. 312-77 (Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le a du 4° du I de son article 8 ;

Vu le décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 (Création d'un office national anti-fraude et renforcement des pouvoirs de police judiciaire) portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances, notamment son article 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 9 février 2024 et le vote dématérialisé du 7 mai au 17 mai 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2024,

Décrète :

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Création d'un fichier national du permis de chasser

Résumé. Un fichier national du permis de chasser est créé pour contrôler les autorisations et sanctions liées à la chasse.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 septembre 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres et le secrétaire d'État doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Hervé Berville

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2024

Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024
Article 1
Article 2