Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Injonctions préfectorales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et retrait des armes par les autorités

Résumé. Les autorités peuvent retirer les armes des personnes jugées dangereuses et vérifier leurs autorisations.
Déplacé6 septembre 2013

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 30 décembre 2019

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Fichier national des personnes interdites d'armes

Résumé. Un fichier national liste les personnes interdites de posséder des armes pour des raisons de sécurité.

Un fichier national automatisé nominatif recense :
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 (Interdiction de possession d'armes après saisie) et L. 312-13 (Interdiction de possession d'armes pour certaines personnes) ;

2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels) ;

3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1 (Interdiction d'armes pour comportement dangereux).

4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2 (Interdiction d'armes pour les personnes protégées).

Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029Déplacé6 septembre 2013

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Consultation des traitements automatisés de données pour l'acquisition et la détention d'armes

Résumé. La police et la gendarmerie peuvent consulter des données personnelles pour vérifier les autorisations d'armes et exécuter les ordres de remise d'armes.

Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et leurs éléments faites en application de l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes).

Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes, de munitions et de leurs éléments à l'autorité administrative prévus aux articles L. 312-7 (Remise d'armes en cas de danger) et L. 312-12 (Procédure de saisie des armes en cas de non-respect des injonctions préfectorales).

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Section 3 : Fichiers→Section 3 : Injonctions préfectorales

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Section 3 : Fichiers
Article L312-16
Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
Article L312-17
Sous-section 2 : Dessaisissement