Code de la sécurité intérieure

Article R312-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et instruction des demandes d'autorisation d'armes soumises à autorisation

Résumé Le préfet vérifie le casier judiciaire et les interdictions pour autoriser une arme.

Le préfet de département statue après :

1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;

2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles mentionnés à l'article L. 312-16.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements La référence aux articles précis concernant les interdictions d’acquisition et de détention d’armes a été remplacée par une seule référence à l’article L 312‑16.

Le préfet de département statue après :

1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;

2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles mentionnés à l'article L. 312-16.

Version 2

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Extension des références légales pour la vérification

Résumé des changements Le préfet doit désormais vérifier que le demandeur n’est pas interdit d’acquisition et de détention d’armes selon quatre articles, dont deux nouveaux (L 312‑3 et L 312‑3‑1), en plus des deux déjà cités.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

Le préfet de département statue après :

1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;

2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Le préfet de département statue après :

1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;

2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 312-10 et L. 312-13.